Judgment 130/2010

Date of judgment

18/11/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.130

Case numbers

4825

Operative part

Non-violation

Keywords

Economie - Marchés de l'électricité et du gaz - CREG - 1. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat - 2. Contrôle parlementaire. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Abus de position dominante - 2. Marché de l'électricité - Autorité de régulation.