Judgment 13/2010

Date of judgment
18/02/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.013
Case numbers
4714
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit civil - Filiation - Adoption - Etablissement de la filiation de l'adopté postérieurement à l'adoption - Effets - 1. Personnes ayant bénéficié d'une adoption plénière - Personnes adoptées majeures - 2. Personnes qui n'ont pas bénéficié d'une adoption. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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