Judgment 128/2010

Date of judgment
04/11/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.128
Case numbers
4835
Operative part
Violation
Keywords
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.
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