Judgment 126/2010

Date of judgment

28/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.126

Case numbers

4893

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure en divorce - Point de départ des effets patrimoniaux du divorce - Date d'introduction de la première demande - Réconciliation après cette première demande.