Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Enseignement - Communauté flamande - Enseignement fondamental - Ecoles francophones des communes périphériques - Implications de l'application territoriale du décret - 1. Objectifs finaux et de développement - 2. Conditions d'agrément - a. Contrôle de l'inspection pédagogique - b. Conclusion d'un contrat ou d'un plan de gestion avec un centre d'encadrement des élèves - c. Application des programmes d'études de la Communauté flamande.