Judgment 120/2010

Date of judgment

28/10/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.120

Case numbers

4840

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Dérogation au plan de secteur - Autorisation du fonctionnaire délégué - Décision tacite d'octroi - Contrôle de légalité.