Judgment 12/2010

Date of judgment

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.012

Case numbers

4669

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - ONEm - Représentation en justice - Délégation de pouvoir. # Droit judiciaire - Représentation en justice - a. Personnes morales - b. ONEm.