Droit économique / Droit pénal - Pratiques du commerce - Infractions - 1. Notion - a. Mauvaise foi - b. Acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale - 2. Recherche des infractions - Agents commissionnés par le Ministre. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.