Judgment 11/2010

Date of judgment

18/02/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.011

Case numbers

4654

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile.