Judgment 106/2010

Date of judgment

30/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.106

Case numbers

4808, 4809

Operative part

Non-violation

Keywords

Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement - Réglementation prioritaire - Personnes nommées définitivement à temps partiel - Conditions. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.