Judgment 103/2010

Date of judgment

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.103

Case numbers

4819

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.