Judgment 101/2010

Date of judgment

16/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.101

Case numbers

4801

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit civil - Régimes matrimoniaux - Dissolution du régime légal - Comptes de récompense - Calcul des reprises et récompenses - Plus-value d'un bien propre possédé par un des époux avant le mariage et ayant généré une charge financière supportée par la communauté.