Judgment 1/2010

Date of judgment

20/01/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.001

Case numbers

4610

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Prestations indûment payées par suite d'une erreur de l'organisme d'allocations familiales - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.