Judgment 98/2009

Date of judgment
10/06/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.098
Case numbers
4685
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Suspension - Absence de moyens sérieux. # Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et autres méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - 2. Auditions - a. Inculpé - b. Partie civile - c. Présence du ministère public - 3. Modification de la législation - Application immédiate aux affaires en cours. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droit à un procès équitable - Caractère contradictoire - b. Droit d'accès à un juge - c. Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - Inviolabilité du domicile.
Read the judgment (PDF)