Judgment 94/2009

Date of judgment

04/06/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.094

Case numbers

4500

Operative part

Violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation d'un dommage découlant d'accidents assurés par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle.