Judgment 90/2009

Date of judgment

28/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.090

Case numbers

4508

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Terrains situés dans des zones agricoles extérieures au Réseau écologique flamand - Subventionnement de l'acquisition de zones en vue de la création de réserves naturelles agréées.