Judgment 89/2009

Date of judgment

28/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.089

Case numbers

4485

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites pour cause d'incapacité de travail - Licenciement - Indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération en cours.