Judgment 88/2009

Date of judgment

28/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.088

Case numbers

4482

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations indûment payées - Renonciation à la récupération - Détermination des conditions par le comité de gestion concerné et approbation par le ministre compétent.