Judgment 84/2009

Date of judgment

14/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.084

Case numbers

4542

Operative part

Non-violation

Keywords

Chasse - Chasse au grand gibier - Interdiction - Territoire clôturé - Exceptions - Clôtures installées pour la sécurité des personnes ou pour la protection des cultures et le maintien du bétail.