Judgment 81/2009

Date of judgment

14/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.081

Case numbers

4501

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit de l'environnement - Région flamande - Protection de l'environnement - Assainissement du sol - 1. Terrains qui sont l'objet d'une pollution historique - 2. Dispense - Conditions - Pollution antérieure à l'acquisition de la propriété.