Judgment 79/2009

Date of judgment

14/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.079

Case numbers

4472

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Aide sociale - Décision refusant d'octroyer une prestation sociale - Recours auprès du tribunal du travail - Recours tardif n'équivalant pas à une nouvelle demande de prestation.