Judgment 77/2009

Date of judgment

05/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.077

Case numbers

4629

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Compétence territoriale - Compétence exclusive du Tribunal de première instance de Bruxelles - Contestations relatives aux paiements au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.