Judgment 76/2009

Date of judgment

05/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.076

Case numbers

4617

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge.