Judgment 74/2009

Date of judgment

05/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.074

Case numbers

4494

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation de la partie civile succombante ayant lancé une citation directe au paiement de l'indemnité de procédure - 1. Prévenu - 2. Partie civilement responsable - Exclusion.