Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Champ d'application - a. Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique - b. Exclusion - Délégués syndicaux - 2. Principe du forfait. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Liberté d'association - 4. Liberté syndicale.