Judgment 71/2009

Date of judgment
05/05/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.071
Case numbers
4468
Operative part
Violation (dans la mesure indiquée en B.6)
Keywords
Droit administratif - Communes - Règlements et ordonnances communaux - 1. Publication par affichage - 2. Recours auprès du Conseil d'Etat - Point de départ du délai - a. Affichage - b. Habitants de la commune - c. Personnes qui ont un intérêt dans la commune - d. Tiers qui n'ont pas d'intérêt direct dans la commune.
Read the judgment (PDF)