Judgment 70/2009

Date of judgment

23/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.070

Case numbers

4432, 4433, 4446

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.