Judgment 7/2009

Date of judgment

15/01/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.007

Case numbers

4398

Operative part

Non-violation

Keywords

Service de police intégré - 1. Organisation - a. Division en zones de police - b. Collège de police - Répartition des voix - 2. Principe de légalité - Délégation au Roi. # Communes - 1. Compétence - Intérêt communal - 2. Principe de l'autonomie locale.