Judgment 68/2009

Date of judgment

02/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.068

Case numbers

4640

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage.