Judgment 66/2009

Date of judgment

02/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.066

Case numbers

4519, 4522

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.