Judgment 63/2009

Date of judgment

25/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.063

Case numbers

4506

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Interruption de carrière - Congé parental - Congé parental à mi-temps pour une période de six mois - Bénéficiaires - Travailleurs occupés à temps plein - Travailleurs occupés à temps plein par le cumul de deux emplois à mi-temps auprès de deux employeurs.