Rejet du recours (sous réserve de ce qui est mentionné en B.3.10)
Keywords
Agence fédérale de contrôle nucléaire - Financement - Redevances - Redevances annuelles - 1. Rétroactivité - a. Effets sur des litiges pendants - b. Effets sur des décisions de justice passées en force de chose jugée.- 2. Qualification - 3. Montant. # Droit fiscal - 1. Principe de légalité - 2. Principe d'annualité. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.