Judgment 59/2009

Date of judgment
25/03/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.059
Case numbers
4414
Operative part
Violation
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Droit aux allocations de chômage - Etrangers autorisés à séjourner pour motif humanitaire, sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi sur les étrangers - Conditions de stage - Occupation - Jours de travail effectués avec une autorisation provisoire de travail comme candidat réfugié - Exclusion.
Read the judgment (PDF)