Judgment 55/2009

Date of judgment

19/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.055

Case numbers

4470

Operative part

Violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales - Créance fiscale née des publications imposées au curateur d'une faillite.