Commerce d'animaux - 1. Etablissements commerciaux pour animaux - Interdiction de la vente de chiens et de chats - Loi nouvelle - Disposition transitoire - 2. Elevages de chiens et de chats - Absence d'interdiction de la vente de chiens et de chats. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Chiens et chats. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.