Judgment 49/2009

Date of judgment

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.049

Case numbers

4495

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - 2. Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile .