Judgment 45/2009

Date of judgment
11/03/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.045
Case numbers
4457, 4458, 4460, 4463
Operative part
Violation - Non-violation
Keywords
Procédure pénale - Méthodes particulières de recherche et méthodes d'enquête - Observation et infiltration - Contrôle de régularité de la procédure exercé par la chambre des mises en accusation - 1. Dossier confidentiel - Absence de pourvoi en cassation - 2. Dossier répressif - a. Impossibilité de lever copie - b. Droit de consultation pendant 48 heures.
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