Lutte contre le racisme et la xénophobie - 1. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination - b. Notion de discrimination directe intentionnelle - c. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - d. Notion d'injonction de discriminer - e. Notion de harcèlement - f. Notion d'action positive - g. Notion de ségrégation - h. Notion d'appartenance à un groupement ou à une association qui prône la discrimination ou la ségrégation - 2. Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence - 3. Diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale - 4. Fait de faire partie d'un groupement ou d'une association qui prône la discrimination ou la ségrégation - 5. Mesure d'action positive - 6. Renversement de la charge de la preuve - 7. Titulaires d'un droit d'action. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 2. Liberté d'expression - 3. Liberté d'association et de réunion.