Judgment 37/2009

Date of judgment

04/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.037

Case numbers

4517

Operative part

Violation

Keywords

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Décision de révocation d'une modalité d'exécution de la peine - Voies de recours - Absence d'opposition.