Judgment 35/2009

Date of judgment

04/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.035

Case numbers

4459

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Procédure d'octroi d'une modalité d'exécution de la peine - Comparution en personne.