Judgment 28/2009

Date of judgment

18/02/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.028

Case numbers

4450

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Répétibilité à charge de la partie civile - 1. Procédure civile - 2. Procédure pénale - Conditions.