Judgment 191/2009

Date of judgment

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.191

Case numbers

4656

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Déduction à titre de frais professionnels - Dépenses rattachées à l'activité de la société ou à son objet social.