Judgment 190/2009

Date of judgment

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.190

Case numbers

4631

Operative part

Violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident sur le chemin du travail - 1. Secteur public - Absence d'action en subrogation de l'assureur - 2. Secteur privé - Action en subrogation de l'assureur.