Judgment 189/2009

Date of judgment

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.189

Case numbers

4609

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle par le bailleur - Contre-préavis - Obligation de réaliser le motif du congé.