Judgment 187/2009

Date of judgment

26/11/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.187

Case numbers

4578

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Droits de succession - Tarif préférentiel - Cohabitants légaux - Condition - Réception de la déclaration de cohabitation légale plus d'un an avant l'ouverture de la succession.