Judgment 170/2009

Date of judgment

29/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.170

Case numbers

4607

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Médecins non conventionnés - Impossibilité de réclamer des honoraires supérieurs - Patient admis en chambre individuelle pour raison médicale ou pour indisponibilité d'une autre chambre.