Lutte contre la discrimination - 1. Champ d'application ratione personae - a. Pouvoirs publics - b. Personnes privées - 2. Régime de sanctions - a. Mesures civiles - b. Mesures pénales - Aggravation des peines - c. Non-respect de l'ordre de cessation - 3. Motifs de discrimination - Enumération limitative - 4. Champ d'application ratione materiae - a. Relations de travail - b. Accès aux biens et services et fourniture de biens et services à la disposition du public - c. Soins de santé - d. Accès et participation à une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public - 5. Mesures d'action positive - 6. Principe de légalité en matière pénale - a. Notion de discrimination - b. Notion de discrimination directe intentionnelle - c. Notion de discrimination indirecte intentionnelle - d. Notion d'injonction de discriminer - e. Notion de harcèlement - f. Notion de refus de mettre en place les aménagements raisonnables pour une personne handicapée - g. Notions de prétendue race, haine raciale et supériorité raciale - 7. Nullité des clauses contractuelles - 8. Protection juridique des victimes - 9. Objet de la répression - a. Incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence - b. Diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale - c. Fait de faire partie d'un groupement ou d'une association qui prône la discrimination - 10. Renversement de la charge de la preuve - 11. Titulaires d'un droit d'action. # Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - 1. Compétences fédérales - Compétences résiduelles - Dispositions pénales générales en matière de non-discrimination - 2. Compétences des communautés et des régions - Compétences accessoires - Matières pénales. # Droits et libertés - 1. Liberté d'association et de réunion- 2. Droit de proprété - 3. Liberté contractuelle - 4. Liberté d'expression - 5. Liberté de pensée, de conscience et de religion - 6. Liberté de pétition - 7. Liberté d'épanouissement culturel et social - 8. Liberté de la presse - Responsabilité en cascade - 9. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 10. Mort civile.