Judgment 167/2009

Date of judgment

29/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.167

Case numbers

4559, 4647, 4655, 4657

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Délits sexuels - 1. Victimes - Mineurs âgés de quatorze à seize ans - Consentement - a. Viol - b. Attentat à la pudeur - 2. Principe de légalité en matière pénale.