Judgment 155/2009

Date of judgment

13/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.155

Case numbers

4750

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Motion du Parlement wallon relative à un conflit d'intérêts.