Judgment 152/2009

Date of judgment

13/10/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.152

Case numbers

4740

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Demande de suspension et recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décision du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le rapport de la commission spéciale chargée d'examiner la validité des opérations électorales.